Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0396213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/03962 → Saisies / Exécution forcée → saisie-vente : Le débiteur demandait la mainlevée d’une saisie-vente fondée sur une ordonnance d’injonction…Cite : Article 371
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 371
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 371
Code civil, article 371 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-371-du-code-civil/