Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 371-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0251929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02519 → Famille → altération définitive : Les époux, séparés depuis août 2023, ont sollicité le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00052 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont engagé une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture. Ils ont…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0102728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01027 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce, avec résidence alternée…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/0186116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/01861 → Famille → Altération définitive : La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et retenu la…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00248 → Famille → résidence alternée : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce. Le juge a fixé ses effets…Cite : Article 371-1
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0295915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/02959 → Famille → contribution parentale : Après acceptation du principe de la rupture, le juge a prononcé le divorce et fixé ses effets…Cite : Articles 372 et 371-1
Code civil, article 371-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-371-1-du-code-civil/