Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
Conseil de prud'hommes d'Evreux, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-0012261015 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Evreux, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-00122610 → Procédure → Irrecevabilité prud’homale : Après avoir été invité à justifier du paiement de la contribution pour l’aide…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire de Troyes, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00055 → Sécurité sociale → opposition à contrainte : Le centre de santé avait formé opposition à une contrainte de 200,64 euros, mais n’a…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/003031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/00303 → Procédure → irrecevabilité : Une société avait formé opposition à une contrainte relative à la contribution au financement d’un contrat…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/002511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/00251 → Procédure → aide juridictionnelle : Une tutrice contestait un trop-perçu de prestation de compensation du handicap et demandait…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0025117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00251 → Sécurité sociale → Irrecevabilité : La représentante légale n’ayant ni payé la contribution pour l’aide juridique de 50 euros ni…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2026, RG n° 24/084226 juil. 2026Tribunal judiciaire de NanterreTribunal judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2026, RG n° 24/08422 → Famille → Divorce pour faute : Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire d'Orléans, 3 juillet 2026, 26/002433 juil. 2026Tribunal judiciaire d’OrléansTribunal judiciaire d’Orléans, 3 juillet 2026, 26/00243 → Procédure → Irrecevabilité du recours : Depuis le 1er mars 2026, toute instance devant le pôle social du tribunal judiciaire est soumise au…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire de Montauban, 26 février 2026, RG n° 24/0072226 févr. 2026Tribunal judiciaire de MontaubanDivorce → Garde des enfants : Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, avec mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et les effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0603913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde d’enfants : Les débats en matière de divorce doivent être conduits avec rigueur, en respectant les délais de procédure. La décision de prononcer le divorce pour altération définitive…Cite : Article 373-2-7
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0565213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Modalités de garde : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent respecter les dispositions du Code civil. La décision de prononcer le divorce repose…Cite : Article 373-2-7
Code civil, article 373-2-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-7-du-code-civil/