Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Tribunal judiciaire de Montauban, 26 février 2026, RG n° 24/0072226 févr. 2026Tribunal judiciaire de MontaubanDivorce → Garde des enfants : Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, avec mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et les effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0603913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde d’enfants : Les débats en matière de divorce doivent être conduits avec rigueur, en respectant les délais de procédure. La décision de prononcer le divorce pour altération définitive…Cite : Article 373-2-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0565213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Modalités de garde : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent respecter les dispositions du Code civil. La décision de prononcer le divorce repose…Cite : Article 373-2-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0335113 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde alternée : Les débats en matière de divorce doivent être conduits conformément aux dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la mise en délibéré et la…Cite : Article 373-2-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0458913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Pension alimentaire : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des…Cite : Article 373-2-8
Code civil, article 373-2-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-8-du-code-civil/