Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.
Tribunal judiciaire de Montauban, 26 février 2026, RG n° 24/0072226 févr. 2026Tribunal judiciaire de MontaubanDivorce → Garde des enfants : Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, avec mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et les effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-10
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0603913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde d’enfants : Les débats en matière de divorce doivent être conduits avec rigueur, en respectant les délais de procédure. La décision de prononcer le divorce pour altération définitive…Cite : Article 373-2-10
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0565213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Modalités de garde : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent respecter les dispositions du Code civil. La décision de prononcer le divorce repose…Cite : Article 373-2-10
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0335113 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde alternée : Les débats en matière de divorce doivent être conduits conformément aux dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la mise en délibéré et la…Cite : Article 373-2-10
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0458913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Pension alimentaire : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des…Cite : Article 373-2-10
Code civil, article 373-2-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-10-du-code-civil/