Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01498 → Famille → altération définitive : Après une séparation supérieure à un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0251929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02519 → Famille → altération définitive : Les époux, séparés depuis août 2023, ont sollicité le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00052 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont engagé une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture. Ils ont…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/0186116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/01861 → Famille → Altération définitive : La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et retenu la…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00248 → Famille → résidence alternée : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce. Le juge a fixé ses effets…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0098215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00982 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-12
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0110815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01108 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’autorité parentale demeure…Cite : Article 373-2-12
Code civil, article 373-2-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-12-du-code-civil/