Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Tribunal judiciaire de Montauban, 26 février 2026, RG n° 24/0072226 févr. 2026Tribunal judiciaire de MontaubanDivorce → Garde des enfants : Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, avec mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et les effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-13
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0603913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde d’enfants : Les débats en matière de divorce doivent être conduits avec rigueur, en respectant les délais de procédure. La décision de prononcer le divorce pour altération définitive…Cite : Article 373-2-13
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0565213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Modalités de garde : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent respecter les dispositions du Code civil. La décision de prononcer le divorce repose…Cite : Article 373-2-13
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0335113 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde alternée : Les débats en matière de divorce doivent être conduits conformément aux dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la mise en délibéré et la…Cite : Article 373-2-13
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0458913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Pension alimentaire : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des…Cite : Article 373-2-13
Code civil, article 373-2-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-13-du-code-civil/