Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 375-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu…Cite : Articles 375 à 375-9
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon26 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs…Cite : Articles 375 à 375-9
Code civil, article 375-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-375-6-du-code-civil/