Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 378Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Tribunal judiciaire de Lille, 18 septembre 2026, RG n° 26/0410018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 18 septembre 2026, RG n° 26/04100 → Procédure → Péremption d’instance : Deux sociétés civiles demandent l’annulation de cessions de parts sociales et leur…Cite : Article 378
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/0283927 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02839 → Procédure → Sursis à statuer en copropriété : Le sursis à statuer suspend l’instance pour une durée déterminée, mais exige une utilité…Cite : Article 378
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.21213 mai 2026Cour de cassation – Chambre criminelleFamille → autorité parentale : Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être ordonné en cas de manquement grave aux devoirs parentaux, notamment en cas de harcèlement en présence des…Cite : Article 378
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 378
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/0079025 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSursis à statuer → Résiliation de contrat : La demande de sursis à statuer a été rejetée, le juge considérant que la procédure n’était pas suspendue par la demande de relogement. La résiliation du…Cite : Article 378
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 378
Code civil, article 378 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-378-du-code-civil/