Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 382Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0267316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 24/02673 → Famille → Détournement de fonds : Le père, administrateur légal des biens de ses enfants, a effectué des virements depuis les…Cite : Article 382
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0068729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00687 → Famille → Administration légale : Après la séparation de leurs parents, deux enfants devenus majeurs ont demandé la restitution des…Cite : Article 382
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/04228 → Famille → Recevabilité : Une mère et son compagnon demandaient réparation de préjudices liés à la durée d’une procédure concernant…Cite : Article 382
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/04228 → Procédure → Qualité à agir : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, relative au droit d’être…Cite : Article 382
Tribunal judiciaire de Privas, 10 septembre 2026, RG n° 26/0013310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 10 septembre 2026, RG n° 26/00133 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires souhaitant construire sur une parcelle de vigne ont invoqué son…Cite : Article 382
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 382
Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2026, N° de RG 22/0156010 mars 2026Cour d’appel de ColmarLicenciement → Licenciement sans cause réelle : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes concernant la recevabilité de l’action, rejetant la fin de non-recevoir soulevée par…Cite : Article 382
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 24/0349124 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneResponsabilité de l’État → Responsabilité des administrateurs légaux : L’administrateur légal doit faire preuve de prudence et de diligence dans la gestion des biens du mineur. En cas de faute, il…Cite : Article 382
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 382
Code civil, article 382 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-382-du-code-civil/