Article 384 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 384Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 384
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/011753 mars 2026Cour d’appel de RiomServitudes → Droit d’accès : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, précisant que la servitude légale de passage doit être reconnue sur les parcelles voisines, en raison de l’état…Cite : Article 384
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/0270124 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : L’absence de l’une des parties à l’audience ne fait pas obstacle à la décision sur le fond du litige. Le juge peut statuer même en l’absence de la…Cite : Article 384
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 384
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0281813 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierDésistement → Désistement d’action : Le désistement d’instance, régi par l’article 394 du code de procédure civile, nécessite l’acceptation du défendeur pour être parfait, conformément à l’article…Cite : Article 384

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