Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 385Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 385
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 24/0349124 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneResponsabilité de l’État → Responsabilité des administrateurs légaux : L’administrateur légal doit faire preuve de prudence et de diligence dans la gestion des biens du mineur. En cas de faute, il…Cite : Article 385
Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0316019 févr. 2026Cour d’appel de ToulousePréjudice corporel → Obligation de sécurité : La responsabilité de l’exploitant d’un centre de loisirs, en matière d’accidents lors d’activités à risque, dépend de la nature de l’obligation…Cite : Article 385
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 385
Code civil, article 385 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-385-du-code-civil/