Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 388Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Cour d'appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/006727 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00672 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le ministère public sollicitait l’annulation d’une déclaration de nationalité française fondée…Cite : Article 388
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00916, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00916, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → état civil : Les actes d’état civil bénéficient d’une présomption de validité, que…Cite : Article 388
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 388
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 388
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0374716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseÉducation / Scolarité → Obligations contractuelles : La recevabilité des demandes en justice est régie par l’article 31 du code de procédure civile, stipulant que l’action est ouverte à ceux ayant un…Cite : Article 388
Code civil, article 388 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-388-du-code-civil/