Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 395Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; 3° Les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée ; 4° Les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l’article 131-26 du code pénal.
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/031815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/03181 → Baux commerciaux → Désistement d’instance : Après avoir assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, expulsion, paiement…Cite : Article 395
Cour d'appel d'aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 21/139807 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFamille → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en matière de tutelle, lorsque des fautes…Cite : Article 395
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 395
Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/044616 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceDésistement → Désistement d’instance : Le désistement d’instance et d’action permet au demandeur de mettre fin à une instance en cours. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement…Cite : Article 395
Tribunal judiciaire de Valence, 5 mars 2026, N° de RG 24/018105 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceIndivision → Partage judiciaire : Le désistement d’instance est possible sans l’acceptation du défendeur lorsque ce dernier n’a présenté aucune défense. Le tribunal a constaté le désistement d’une…Cite : Article 395
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 395
Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0098713 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneProtocole transactionnel → Homologation d’accord transactionnel : L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel par le juge est une étape cruciale pour conférer force exécutoire à l’accord…Cite : Article 395
Code civil, article 395 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-395-du-code-civil/