Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 414-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0007920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00079 → Successions → exécution provisoire : La juridiction refuse d’arrêter l’exécution provisoire du jugement. L’héritier ne dispose pas de la…Cite : Article 414-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0202915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/02029 → Successions → Nullité d’un testament : Des héritiers présomptifs ont demandé l’annulation d’un testament olographe…Cite : Article 414-2
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 414-2
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 23/0455430 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 23/04554 → Assurances → désignation bénéficiaire : Les enfants d’un assuré décédé ont contesté la modification de la clause bénéficiaire d’un…Cite : Article 414-2
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/0266928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/02669 → Successions → Réserve héréditaire : Un souscripteur de 70 ans avait versé 450 000 euros sur une assurance-vie nantie au…Cite : Article 414-2
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0584718 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/05847 → Immobilier → Promesse unilatérale : La bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente avait levé l’option dans le délai prévu avant de…Cite : Articles 414-1 et 414-2
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/2010118 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/20101 → Immobilier → insanité d’esprit : L’héritier sollicitait l’annulation de la vente en viager pour insanité d’esprit de la venderesse et la…Cite : Articles 414-1 et 414-2
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0347117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/03471 → Assurances → clauses bénéficiaires : Après le décès de l’assurée, des héritiers ont contesté les modifications de bénéficiaires de…Cite : Article 414-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/072339 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/07233 → Assurances → insanité d’esprit : Un héritier contestait les modifications de clauses bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie…Cite : Article 414-2
Code civil, article 414-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-414-2-du-code-civil/