Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 415Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.21014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.210 → Famille → majeur protégé : Un majeur placé sous curatelle renforcée a vu la mesure transformée en tutelle en appel, sans qu’il soit…Cite : Article 415
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0063715 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00637 → Hospitalisation psychiatrique → Défaut de convocation : Le curateur doit être informé et convoqué à l’audience lorsqu’une personne protégée…Cite : Article 415
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-70.00313 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileHospitalisation psychiatrique → Protection juridique : La mesure de protection des majeurs doit toujours viser l’intérêt de la personne protégée. Le juge des tutelles peut dessaisir une personne…Cite : Article 415
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 415
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, N° de RG 26/0008820 févr. 2026Cour d’appel de ParisHospitalisation psychiatrique → Irrégularité de convocation : La décision de la cour d’appel souligne l’importance de la convocation du curateur dans les procédures de soins psychiatriques sans…Cite : Article 415
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 415
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, N° de RG 26/0008219 mai 2023Cour d’appel de ParisHospitalisation psychiatrique → Irrégularité de convocation : La décision rendue par le magistrat délégué souligne l’importance de la convocation du curateur dans les procédures d’hospitalisation…Cite : Article 415
Code civil, article 415 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-415-du-code-civil/