Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 421Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n’engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu’en cas de dol ou de faute lourde.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0086414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/00864 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après la cessation du paiement des frais d’hébergement d’une résidente protégée, l’établissement a…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0136013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/01360 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après le décès d’une personne protégée, son héritier a repris l’action engagée contre…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0179917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01799 → Contrats / CGV → faute de gestion : Après le détournement d’un virement destiné au paiement d’un véhicule sans permis, le…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/018578 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/01857 → Famille → Responsabilité du curateur : Une personne anciennement placée sous curatelle renforcée reprochait à son curateur de ne pas…Cite : Article 421
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/003093 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/00309 → Successions → insanité d’esprit : Les héritiers contestaient des modifications de clauses bénéficiaires d’assurances-vie pour insanité…Cite : Article 421
Cour d'appel de Nouméa, 9 juillet 2026, RG n° 23/003889 juil. 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 9 juillet 2026, RG n° 23/00388 → Famille → Responsabilité civile : La responsabilité civile des mandataires judiciaires s’apprécie selon l’article 496 du code civil, imposant…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : La juridiction a rejeté l’exception d’incompétence, considérant qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais requis. La demande indemnitaire contre le tuteur…Cite : Article 421
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 421
Code civil, article 421 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-421-du-code-civil/