Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 422Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l’action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire. Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire.
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0179917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01799 → Contrats / CGV → faute de gestion : Après le détournement d’un virement destiné au paiement d’un véhicule sans permis, le…Cite : Article 422
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 422
Cour d'appel d'aix-en-provence, 7 avril 2026, N° de RG 21/139807 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFamille → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en matière de tutelle, lorsque des fautes…Cite : Article 422
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 422
Cour d'appel d'aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/0458526 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIrrecevabilité → Versement direct : La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle a reçu l’intervention volontaire d’un subrogé tuteur et a condamné la mère aux dépens de première…Cite : Article 422
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 422
Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2026, RG n° 25/009863 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensExpertises judiciaires → Expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. La cour a…Cite : Article 422
Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2026, N° de RG 25/009863 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensExpertises judiciaires → Gestion de curatelle contestée : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime…Cite : Article 422
Code civil, article 422 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-422-du-code-civil/