Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 423Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une mesure de tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière.
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 423
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/003093 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/00309 → Successions → insanité d’esprit : Les héritiers contestaient des modifications de clauses bénéficiaires d’assurances-vie pour insanité…Cite : Article 423
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.1273 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Responsabilité du tuteur : Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un tuteur ou curateur commence à courir à compter du changement de mesure, c’est-à-dire du jour où…Cite : Article 423
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 423
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 423
Code civil, article 423 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-423-du-code-civil/