Article 428 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 428Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

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Article R. 215-15 · Code de l'action sociale et des familles

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Cour d'appel de Pau, 26 mars 2026, 23/0103026 mars 2026Cour d’appel de PauTravail / Licenciement → Vice du consentement : La rupture conventionnelle doit reposer sur un consentement libre et éclairé. Le vice du consentement peut résulter d’une altération des facultés…Cite : Article 428
Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0207919 mars 2026Cour d’appel de RouenAssurances → Factures impayées : La charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule pour démontrer que les réparations ont été mal exécutées. Les expertises amiables non contradictoires ne…Cite : Article 428
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 428
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 428

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