Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 430Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/018112 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01811 → Successions → Nullité relative : Après la condamnation pénale d’une légataire universelle pour abus de faiblesse, le ministère public a…Cite : Article 430
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.06013 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Tutelle : Le tuteur dispose du droit de relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d’un pouvoir exprès de celle-ci. Le tuteur…Cite : Article 430
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/0053126 mars 2026Cour d’appel de VersaillesSécurité sociale → Licenciement sans cause réelle : L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine du juge, fondée sur les éléments médicaux. Le barème…Cite : Article 430
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 430
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 430
Code civil, article 430 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-430-du-code-civil/