Article 432 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 432Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.

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Article 431

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Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.21014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.210 → Famille → majeur protégé : Un majeur placé sous curatelle renforcée a vu la mesure transformée en tutelle en appel, sans qu’il soit…Cite : Article 432
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2026, N° de RG 26/0139416 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonProcédure → Isolement et contention : La décision de mainlevée de la mesure de contention repose sur une irrégularité procédurale dans son renouvellement. L’article L3222-5-1 du code de la santé…Cite : Article 432
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 432
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 432

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