Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 442Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Se reporter aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 en ce qui concerne les conditions d’application des dispositions de l’article 442 dans sa version issue du 6° du II de l’article 1er de ladite loi, aux mesures de tutelle et de curatelle.
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Code civil, article 442 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-442-du-code-civil/