Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 443Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est…Cite : Article 443
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : La juridiction a rejeté l’exception d’incompétence, considérant qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais requis. La demande indemnitaire contre le tuteur…Cite : Article 443
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 443
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0010020 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceExtinction de l’instance → Décès du débiteur : La procédure de surendettement est personnelle et intransmissible, ce qui signifie que le décès du débiteur entraîne l’extinction de l’action et de…Cite : Article 443
Code civil, article 443 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-443-du-code-civil/