Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 444Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/049568 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/04956 → Copropriété → Jugement de tutelle : Représentée par son tuteur en appel, une copropriétaire contestait une condamnation au paiement…Cite : Article 444
Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 3 juillet 2026, RG n° 26/001593 juil. 2026Tribunal judiciaire de Saint-QuentinTribunal judiciaire de Saint-quentin, 3 juillet 2026, RG n° 26/00159 → BTP / Construction → Résolution de contrat : L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance si le jugement est…Cite : Article 444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/133594 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/13359 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Le litige porte sur un trouble anormal de voisinage causé par des infiltrations d’eau dues à un…Cite : Article 444
Tribunal judiciaire de Tours, 16 mars 2026, N° de RG 24/0093516 mars 2026Tribunal judiciaire de ToursConsommation → Abus de faiblesse : La nullité des contrats conclus par une personne protégée peut être demandée si ces actes ont été réalisés moins de deux ans avant la publicité du jugement…Cite : Article 444
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 444
Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2026, N° de RG 25/006306 mars 2026Cour d’appel de BourgesFiscalité → Nullité de la proposition : La cour a confirmé la nullité de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement, en se fondant sur l’article 467 du code civil. La mesure…Cite : Article 444
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 23/037324 mars 2026Cour d’appel de LyonCautionnement → Nullité de l’acte de cautionnement : L’assignation d’une personne sous curatelle doit être signifiée à son curateur, entraînant la nullité de l’acte en cas d’absence de signification…Cite : Article 444
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 444
Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2026, RG n° 20/0371013 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Devoir de conseil : La signification d’une ordonnance d’injonction de payer à une personne sous curatelle doit être effectuée à son curateur. En l’absence de mise en demeure…Cite : Article 444
Code civil, article 444 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-444-du-code-civil/