Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 455Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En l’absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office.
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, RG n° 24/0382929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, RG n° 24/03829 → Consommation → force majeure : La livraison d’un véhicule utilitaire, prévue au plus tard le 14 septembre 2023, n’est…Cite : Article 455
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/0225829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/02258 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires demandent l’enlèvement d’une unité extérieure de climatisation installée…Cite : Article 455
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 24/0278429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 24/02784 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Porsche 911 Turbo S transformée par Techart, l’acquéreur a demandé la…Cite : Article 455
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, N° de RG 24/0061811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, N° de RG 24/00618 → Sécurité sociale → Cotisations sociales : La caisse ayant reconnu l’absence de preuve de notification de deux mises en…Cite : Article 455
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.69916 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCopropriété → obligations : Le juge saisi d’un recours en garantie exercé par une partie condamnée in solidum doit statuer sur la contribution de chacun des coobligés. La cour d’appel a violé ce…Cite : Article 455
Cour d'appel de Toulouse, 1 avril 2026, N° de RG 23/030501er avr. 2026Cour d’appel de ToulouseFamille → Opposabilité créancier : La décision de la cour d’appel souligne l’importance de la représentation légale dans les litiges impliquant des personnes sous tutelle. La cour a constaté que…Cite : Article 455
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 455
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 455
Code civil, article 455 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-455-du-code-civil/