Article 464 du Code civil

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Article 464Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l’article 2252, l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure.

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Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0192114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01921 → Banque / Crédits → Prêt personnel : À la suite d’impayés sur un prêt personnel, la banque…Cite : Article 464
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0347117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/03471 → Assurances → clauses bénéficiaires : Après le décès de l’assurée, des héritiers ont contesté les modifications de bénéficiaires de…Cite : Article 464
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0136417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01364 → Successions → insanité d’esprit : Les éléments invoqués, notamment la tutelle ultérieure, la maladie de Parkinson et les violences…Cite : Article 464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0368716 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/03687 → Successions → Insanité d’esprit : Les troubles de mémoire, la désorientation, la vulnérabilité signalée, les changements…Cite : Article 464
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0023216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/00232 → Banque / Crédits → regroupement de crédits : Après plusieurs crédits et deux opérations de regroupement, un emprunteur a contracté neuf…Cite : Article 464
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/043248 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324 → Successions → Insanité d’esprit : Les éléments médicaux produits ne démontraient pas l’insanité d’esprit au jour de la rédaction des…Cite : Article 464
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/023488 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/02348 → Famille → Nullité : La cession de 400 m² affectant la cohérence du jardin et la résidence familiale, le consentement du conjoint était…Cite : Article 464
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/010278 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01027 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La demande fondée sur la protection juridique et celle relative au vice du consentement sont rejetées. La…Cite : Article 464
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 juillet 2026, RG n° 20/007496 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarbesTribunal judiciaire de Tarbes, 6 juillet 2026, RG n° 20/00749 → Successions → Partage successoral : Le partage d’une succession indivise peut être ordonné à la demande d’un ou plusieurs héritiers…Cite : Article 464
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, 24/0218110 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 24/02181 → Successions → Testament : Le dol vicie le consentement lorsqu’il est démontré que des manœuvres ont déterminé la volonté du testateur. En l’espèce, les…Cite : Article 464
Tribunal judiciaire de Tours, 16 mars 2026, N° de RG 24/0093516 mars 2026Tribunal judiciaire de ToursCite : Article 464
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 464
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 23/0288310 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 464
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 6 mars 2026, N° de RG 25/001916 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxCite : Article 464
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0441819 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 464
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0292219 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 464
Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/0334117 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 464
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 464

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