Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 468Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0536020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/05360 → Surendettement → recours en surendettement : La contestation de mesures de surendettement avait été formée par l’association curatrice…Cite : Article 468
Cour d'appel de Pau, 14 octobre 2026, RG n° 24/0287014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 14 octobre 2026, RG n° 24/02870 → Procédure → Réinscription d’un appel : La juridiction a admis l’intervention du curateur du bailleur, mais rejeté la demande de reprise de…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/026858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/02685 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le bailleur a délivré un congé pour vendre à la curatrice d’un locataire placé sous…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 26/0604922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 26/06049 → Hospitalisation psychiatrique → hospitalisation complète : Hospitalisé sans consentement après une décision d’irresponsabilité…Cite : Article 468
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/0051015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/00510 → Sécurité sociale → Recevabilité de l’action : La cour confirme l’irrecevabilité de l’action engagée seule par la curatrice, alors que…Cite : Article 468
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0063715 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00637 → Hospitalisation psychiatrique → Défaut de convocation : Le curateur doit être informé et convoqué à l’audience lorsqu’une personne protégée…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/0475815 sept. 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/04758 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La persistance, la fréquence et l’intensité des nuisances, établies par les…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/066308 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/06630 → Baux d’habitation / Logement → curatelle renforcée : Un bailleur demande l’expulsion d’un locataire en raison de violences…Cite : Article 468 alinéa 2
Cour d'appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/0526924 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : La mainlevée de soins psychiatriques contraints doit respecter les garanties…Cite : Article 468
Code civil, article 468 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-468-du-code-civil/