Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 469Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l’autorisation de l’accomplir seule.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0168820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688 → Surendettement → Tierce opposition : Après la recevabilité du dossier de surendettement et son orientation vers un rétablissement…Cite : Article 469
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0536020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/05360 → Surendettement → recours en surendettement : La contestation de mesures de surendettement avait été formée par l’association curatrice…Cite : Article 469
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/026858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/02685 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le bailleur a délivré un congé pour vendre à la curatrice d’un locataire placé sous…Cite : Article 469
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/0847524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/08475 → Baux d’habitation / Logement → Requalification : Le juge a requalifié en location vide le bail présenté comme meublé, puis…Cite : Article 469
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/0051015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/00510 → Sécurité sociale → Recevabilité de l’action : La cour confirme l’irrecevabilité de l’action engagée seule par la curatrice, alors que…Cite : Article 469
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/018578 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/01857 → Famille → Responsabilité du curateur : Une personne anciennement placée sous curatelle renforcée reprochait à son curateur de ne pas…Cite : Article 469
cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 23/032229 juil. 2026Cour d’appel de Bordeauxcour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 23/03222 → Contrats / CGV → Majeur protégé : L’annulation d’un acte accompli par un majeur sous curatelle renforcée sans l’assistance de son curateur…Cite : Article 469
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 469
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 469
Code civil, article 469 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-469-du-code-civil/