Article 470 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0216814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/02168 → Successions → testaments olographe : Dans le règlement d’une succession, le fils sous tutelle demandait l’annulation ou la caducité de…Cite : Article 470
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0368716 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/03687 → Successions → Insanité d’esprit : Les troubles de mémoire, la désorientation, la vulnérabilité signalée, les changements…Cite : Article 470
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 470
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 470
• Tribunal judiciaire de Colmar, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0205012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ColmarSuccessions → Insanité d’esprit : La nullité d’un testament pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un état mental altéré au moment de sa rédaction. Les rapports médicaux montrent que l’état…Cite : Article 470

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