Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 473Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0086414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/00864 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après la cessation du paiement des frais d’hébergement d’une résidente protégée, l’établissement a…Cite : Article 473
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° de RG 25/004437 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° de RG 25/00443 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après l’interruption du paiement de trois prêts immobiliers, la banque a prononcé la…Cite : Article 473
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0442810 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04428 → Procédure → Nullité : La déclaration d’appel et son annexe doivent être appréciées ensemble pour vérifier la capacité d’ester en justice…Cite : Article 473
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 473
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/1518812 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisImmobilier → Pacte de préférence : La compétence territoriale en matière de nullité d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier se détermine selon l’article 46 du code de procédure…Cite : Article 473
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 473
Code civil, article 473 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-473-du-code-civil/