Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 474Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0086414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/00864 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après la cessation du paiement des frais d’hébergement d’une résidente protégée, l’établissement a…Cite : Article 474
Tribunal judiciaire de Blois, 16 septembre 2026, RG n° 25/0343716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 16 septembre 2026, RG n° 25/03437 → Consommation → défaut de conformité : Peu après l’achat d’une Renault Clio d’occasion, l’acquéreur a découvert de nombreuses…Cite : Article 474
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 474
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 474
Code civil, article 474 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-474-du-code-civil/