Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 475Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/205848 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20584 → Immobilier → Sursis à statuer : La cour rejette la demande de sursis à statuer, fondée sur une procédure pénale, des comptes de tutelle et…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/0107718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/01077 → Baux d’habitation / Logement → assignation en référé : Un bailleur social a demandé en référé l’acquisition d’une clause…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/04228 → Famille → Recevabilité : Une mère et son compagnon demandaient réparation de préjudices liés à la durée d’une procédure concernant…Cite : Article 475 alinéa 2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0442810 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04428 → Procédure → Nullité : La déclaration d’appel et son annexe doivent être appréciées ensemble pour vérifier la capacité d’ester en justice…Cite : Article 475
Cour d'appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/0526924 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : La mainlevée de soins psychiatriques contraints doit respecter les garanties…Cite : Article 475
Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/0443510 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/04435 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Le défaut de convocation du curateur ou tuteur lors…Cite : Article 475
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.1273 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Responsabilité du tuteur : Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un tuteur ou curateur commence à courir à compter du changement de mesure, c’est-à-dire du jour où…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 475
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 475
Code civil, article 475 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-475-du-code-civil/