Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 476Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. Le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/0012115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Successions → Restitution successorale : Après le décès d’un majeur protégé, ses trois filles mineures, seules héritières…Cite : Articles 476 et 419
Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, RG n° 26/0016122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, RG n° 26/00161 → Banque / Crédits → Habilitation familiale générale : Une personne habilitée à représenter son conjoint protégé reprochait à la…Cite : Article 476
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/0160311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/01603 → Successions → Nullité de testaments : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage…Cite : Article 476
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 476
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 23/0288310 mars 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Contestation de validité : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la nullité du testament et des contrats d’assurance-vie. Elle a constaté que les…Cite : Article 476
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 476
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0279720 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxSuccessions → Validité des dispositions : La contestation de la validité d’un testament pour insanité d’esprit repose sur la charge de la preuve de celui qui conteste. Le tribunal a constaté que les…Cite : Article 476
Tribunal judiciaire de Colmar, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0205012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ColmarSuccessions → Insanité d’esprit : La nullité d’un testament pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un état mental altéré au moment de sa rédaction. Les rapports médicaux montrent que l’état…Cite : Article 476
Code civil, article 476 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-476-du-code-civil/