Article 483 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 483Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l’article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues par l’article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.

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Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/158058 avr. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Responsabilité des banques : La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, selon le règlement (CE)…Cite : Article 483
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 mars 2026, N° de RG 22/0284513 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneBanque / Crédits → Faute bancaire : La responsabilité d’un prestataire de services de paiement est régie par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. En cas d’opération de…Cite : Article 483
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 483
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 22/1282711 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisBanque / Crédits → Responsabilité bancaire : La loi applicable à un litige en matière de responsabilité civile est déterminée par le lieu où le dommage survient, ce qui a conduit à l’application du…Cite : Article 483
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 483
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 23/1630116 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisResponsabilité bancaire → Responsabilité bancaire : La responsabilité des établissements bancaires en matière de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ne peut être engagée sur la…Cite : Article 483

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