Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 484Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 484
Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 24/056805 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleExécution provisoire → Servitude légale : La procédure de référé ne lie pas le juge du fond, permettant de statuer sur des demandes distinctes. Le tribunal a rejeté l’exception de litispendance…Cite : Article 484
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 484
Code civil, article 484 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-484-du-code-civil/