Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 487Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/158058 avr. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Responsabilité des banques : La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, selon le règlement (CE)…Cite : Article 487
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 mars 2026, N° de RG 22/0284513 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneBanque / Crédits → Faute bancaire : La responsabilité d’un prestataire de services de paiement est régie par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. En cas d’opération de…Cite : Article 487
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 487
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 487
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 23/1630116 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisResponsabilité bancaire → Responsabilité bancaire : La responsabilité des établissements bancaires en matière de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ne peut être engagée sur la…Cite : Article 487
Code civil, article 487 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-487-du-code-civil/