Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 496Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0086414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/00864 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après la cessation du paiement des frais d’hébergement d’une résidente protégée, l’établissement a…Cite : Article 496
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0068729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00687 → Famille → Administration légale : Après la séparation de leurs parents, deux enfants devenus majeurs ont demandé la restitution des…Cite : Article 496
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/04228 → Famille → Recevabilité : Une mère et son compagnon demandaient réparation de préjudices liés à la durée d’une procédure concernant…Cite : Article 496
Tribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 24/0175614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 24/01756 → Banque / Crédits → Nullité : Une banque avait transféré les fonds d’un produit d’épargne logement ouvert au nom d’un fils vers une…Cite : Article 496
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/04228 → Procédure → Qualité à agir : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, relative au droit d’être…Cite : Article 496
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 496
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/024843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/02484 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : La cour écarte les écritures et pièces déposées après la clôture, puis confirme la…Cite : Article 496
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/024843 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/02484 → Contrats / CGV → Prescription : Entre 2011 et 2017, une mère a versé 140 440 euros à son fils, qui a reconnu en 2017 une dette de 70…Cite : Article 496
Cour d'appel de Nouméa, 9 juillet 2026, RG n° 23/003889 juil. 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 9 juillet 2026, RG n° 23/00388 → Famille → Responsabilité civile : La responsabilité civile des mandataires judiciaires s’apprécie selon l’article 496 du code civil, imposant…Cite : Article 496
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 496
Code civil, article 496 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-496-du-code-civil/