Article 515-6 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 515-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763.

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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0597714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/05977 → Famille → Attribution préférentielle : Après la dissolution d’un PACS et la séparation des partenaires, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 515-6
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Article 515-6
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/0181010 sept. 2026Tribunal judiciaire du MansTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/01810 → Immobilier → Partage judiciaire : En l’absence d’accord amiable, le partage judiciaire est ouvert. La valeur du bien sera fixée au…Cite : Article 515-6
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 24/0155413 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesProcédure → Indemnités d’occupation : La pièce produite par une partie peut être déclarée irrecevable si obtenue à l’insu de l’autre, sauf si indispensable. En l’espèce, la pièce n° 21 a été jugée…Cite : Article 515-6
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0201929 janv. 2026Cour d’appel de CaenIndivision → Attribution préférentielle : La cour rappelle que l’attribution préférentielle d’un bien indivis est conditionnée par la résidence effective du demandeur dans le bien au moment de la…Cite : Article 515-6
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/1875214 janv. 2026Cour d’appel de ParisIndivision → Droits de propriété : La cour d’appel a confirmé que les parties sont propriétaires des biens immobiliers indivis à hauteur de 50 % chacune, indépendamment de leur participation réelle…Cite : Article 515-6
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/0519011 janv. 2022Cour d’appel de ParisIndivision → Attribution préférentielle : La cour d’appel a jugé recevable la demande d’attribution préférentielle d’un bien immobilier formulée par un ancien partenaire d’un pacte civil de…Cite : Article 515-6

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