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Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 517
Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/022085 févr. 2026Cour d’appel de NîmesIrrecevabilité → Forclusion et annulation : Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur des questions liées à la recevabilité de l’appel, selon l’article 913-5 du code de…Cite : Article 517
Code civil, article 517 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-517-du-code-civil/