Article 521 du Code civil

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Article 521Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 521
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 521
Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 25/022085 févr. 2026Cour d’appel de NîmesIrrecevabilité → Forclusion et annulation : Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur des questions liées à la recevabilité de l’appel, selon l’article 913-5 du code de…Cite : Article 521