Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 526Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 526
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 526
Tribunal judiciaire de Valence, 12 mars 2026, RG n° 24/0176012 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceImmobilier → Revendication immobilière : La compétence territoriale et matérielle du tribunal pour connaître de l’action en revendication immobilière n’est pas contestée. Selon l’article 526 du code…Cite : Article 526
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 526
Code civil, article 526 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-526-du-code-civil/