Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 529Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers.
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 529
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 529
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est de cinq ans. La cour a confirmé que la demande d’expertise et de scission…Cite : Article 529
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est régie par l’article 2224 du code civil, imposant un délai de cinq ans pour…Cite : Article 529
Code civil, article 529 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-529-du-code-civil/