Article 543 du Code civil

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Article 543Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/0991816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/09918 → Assurances → Cotisations complémentaires : La mutuelle réclamait à la société des cotisations supplémentaires liées aux pertes…Cite : Article 543
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 543
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 543