Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article 545
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article 545
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0029620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00296 → Copropriété → Empiétement : La cour a reconnu à la société propriétaire qualité pour agir contre l’empiétement d’une cloison métallique sur…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 25/0490315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 25/04903 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de photographie : L’AGENCE FRANCE PRESSE a obtenu la reconnaissance de la contrefaçon…Cite : Articles 544 et 545
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 22/0052814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 22/00528 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Un empiètement du bâtiment et de la toiture sur la propriété voisine a été…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0128413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/01284 → Baux d’habitation / Logement → référé : Un occupant sans titre avait aménagé un lieu de vie sur un site immobilier et entravait l’accès…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 545
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 545
Code civil, article 545 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-545-du-code-civil/