Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 546Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle "droit d’accession".
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 546
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00578 → Baux ruraux → bail rural : La cour a retenu l’accession des plantations au renouvellement du bail, mais jugé que l’arrachage d’une partie des…Cite : Article 546
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0163025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01630 → Baux d’habitation / Logement → sous-location clandestine : Le bailleur a établi une sous-location non autorisée du logement…Cite : Article 546
Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/0060622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/00606 → Baux commerciaux → Sous-location interdite : Après l’échéance d’une convention d’occupation précaire, la SCI a maintenu une sous-location…Cite : Articles 546 et 547
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0429510 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04295 → Baux commerciaux → Dénégation du statut : Le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement supposent l’immatriculation du…Cite : Article 546
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/0434930 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/04349 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location illégale : Le locataire doit payer loyers et charges aux termes convenus. En cas de…Cite : Articles 546 et 547
Code civil, article 546 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-546-du-code-civil/