Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 548Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article 548
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé : La cour confirme le rejet des demandes de remise des moyens d’accès et de provision sur les loyers. Le prix de…Cite : Article 548
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224 → Immobilier → Référé immobilier : La remise des clés ne peut être ordonnée en référé, l’acquéreur n’ayant pas payé le prix et les vendeurs…Cite : Article 548
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/034568 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/03456 → Procédure → Exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire en appel requiert un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement…Cite : Article 548
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0557331 mars 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Sous-location non autorisée : La sous-location sans autorisation du bailleur constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989, nécessitant son accord écrit. En cas…Cite : Article 548
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 548
Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/0419627 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d’un bail peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations du locataire. La sous-location sans accord du…Cite : Article 548
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1161126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Sous-location non autorisée : La résiliation d’un bail pour sous-location non autorisée est fondée sur l’article 1224 du code civil. La sous-location sans autorisation…Cite : Article 548
Tribunal judiciaire de Limoges, 10 février 2026, 22/0076410 févr. 2026Tribunal judiciaire de LimogesTribunal judiciaire de Limoges, 10 février 2026, 22/00764 → Immobilier → Dol et manquement au devoir de conseil : Le dol exige la preuve de manœuvres dolosives telles qu’il soit évident que sans…Cite : Article 548
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 548
Code civil, article 548 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-548-du-code-civil/