Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 549Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article 549
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article 549
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0557331 mars 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Sous-location non autorisée : La sous-location sans autorisation du bailleur constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989, nécessitant son accord écrit. En cas…Cite : Article 549
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 549
Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/0419627 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d’un bail peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations du locataire. La sous-location sans accord du…Cite : Article 549
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1161126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Sous-location non autorisée : La résiliation d’un bail pour sous-location non autorisée est fondée sur l’article 1224 du code civil. La sous-location sans autorisation…Cite : Article 549
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 février 2026, N° de RG 25/0049824 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseLiquidation judiciaire → Sous-location illégale : La demande de provision en référé nécessite que l’obligation soit non sérieusement contestable. Les créances formulées à l’encontre des sociétés en…Cite : Article 549
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 549
Code civil, article 549 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-549-du-code-civil/