Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 550Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/0481520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/04815 → unknown → possession vaut titre : Un associé revendiquait la restitution d’un élévateur attribué lors de la dissolution de la société…Cite : Article 550
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/00142 → Urbanisme → Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d’autrui peut exercer une action…Cite : Article 550
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 550
Tribunal judiciaire du Mans, 10 mars 2026, N° de RG 22/0263410 mars 2026Tribunal judiciaire du MansImmobilier → Garantie d’éviction : La vente d’un bien immobilier peut être annulée en raison d’une éviction, obligeant le vendeur à garantir l’acquéreur. En cas d’annulation, l’acquéreur a droit à la…Cite : Article 550
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 février 2026, N° de RG 24/0238424 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxImmobilier → Possession légitime : La revendication de propriété immobilière nécessite un titre translatif de propriété. Sans ce titre, le possesseur ne peut se prévaloir de la bonne foi. La…Cite : Article 550
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 550
Tribunal judiciaire de Limoges, 10 février 2026, 22/0076410 févr. 2026Tribunal judiciaire de LimogesTribunal judiciaire de Limoges, 10 février 2026, 22/00764 → Immobilier → Dol et manquement au devoir de conseil : Le dol exige la preuve de manœuvres dolosives telles qu’il soit évident que sans…Cite : Article 550
Cour d'appel de Fort-de-France, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0026513 janv. 2026Cour d’appel de Fort-de-FranceExpulsion d’occupants → Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l’occupation sans droit ni titre d’une parcelle. En vertu de…Cite : Article 550
Code civil, article 550 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-550-du-code-civil/