Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/0307925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/03079 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur d’un restaurant a demandé la révision triennale du loyer en raison d’une…Cite : Article 551
Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0841724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 25/08417 → Immobilier → Indivision forcée : Une rampe bétonnée avait été construite sans le consentement d’un indivisaire sur une parcelle servant de…Cite : Article 551
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 551
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 551
Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, RG n° 24/006724 févr. 2026Cour d’appel de BastiaCopropriété → Parties communes : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le statut de l’immeuble, considérant que les parcelles cadastrées forment un ensemble soumis au…Cite : Article 551
Cour d'appel d'aix-en-provence, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0549321 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCopropriété → Responsabilité du syndicat : La cour a infirmé le jugement de première instance condamnant les copropriétaires à rembourser le syndicat pour des travaux d’étanchéité. Elle a retenu que…Cite : Article 551
Code civil, article 551 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-551-du-code-civil/